Nouveau classement des armes - 07.03.2012

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention des armes ainsi que le régime des sanctions pénales.

Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement repose non plus sur les caractéristiques techniques des armes mais sur leur dangerosité.


Document de Demande d'Avis Préalable à transmettre à la ligue - RECTO remplissable- (format Excel)

Document de Demande d'Avis Préalable à transmettre à la ligue -  RECTO  -  ( format PDF )



Document de Demande d'Avis Préalable à transmettre à la ligue - VERSO - ( format Excel )

Document de Demande d'Avis Préalable à transmettre à la ligue -  VERSO  -  ( format PDF)

 

- ATTENTION -

- Le RECTO et le VERSO doivent IMPERATIVEMENT être imprimés sur un MÊME document au format A5 -

 


 

- Avis Préalable prédécoupé adressé, après avis électronique de la F.F.Tir, par la ligue au Président du club. Les deux volets sont à signer par le demandeur et le Président du club. 1 volet restera au club pour archivage, l'autre sera remis au demandeur et à joindre à son dossier de demande d'autorisation d'acquisition ou de renouvellement d'autorisation de détention.

 


Demande d'Avis Préalable pour les mineurs de moins de 18 ans.

-  La demande avec les justificatifs devra être faite par l'intermédiaire du Président du club auprès de la ligue. Après avis, la ligue transmettra à la F.F.Tir  pour accord du Président de la F.F.Tir ou du Directeur Technique National

Télécharger ICI la demande (pdf)


- Téléchargez la procédure de demande d'acquisition - ICI -

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L'Avis Préalable (feuille verte) est obligatoire pour effectuer un renouvellement/acquisition d'armes . La D.A.P ou "feuille verte" est à demander à VOTRE Président de club. Dûment remplie, elle est envoyée à la ligue par votre Président de club au secrétariat de la ligue.

Après retour de la ligue de la D.A.P à votre Président pour signature (en 2 exemplaires prédécoupés), Le demandeur signe à son tour les 2 exemplaires, conserve le volet préfecture et le joint à la demande de renouvellement/acquisition d'armes auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont il dépend.

Le dossier doit obligatoirement comporter:

1) La licence de l'année en cours validée à la FFTir signée et tamponnée par un médecin. Elle vaut certificat médical.

2) Le carnet de tir à jour des contrôles (et l'ancien si vous venez d'en changer) mentionnant la date d'obtention du "Certificat de contrôle des connaissances".

3) Les originaux de vos détentions.

4) Le document CERFA  12644*02 (mod n°5) complété - Cliquez sur le lien pour le télécharger. (
cerfa 12644*02 )

5) La D.A.P (feuille verte), avec votre signature, celle de votre Président, et celle du Président de ligue.

6) Votre carte nationale d'identité en cours de validité.

7) Un justificatif de domicile. (EDF, Téléphone FIXE, ...).

8) Un justificatif de possession d'un coffre ou d'une armoire forte (Aucune norme technique n'est imposée - facture, photos, attestation sur l'honneur, ...).

9) Preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agrée. (certificat du Président avec nom et numéro du club - Facultatif, selon les fonctionnaires)

10) Pour les mineurs (- de 21ans), autorisation parentale d'acquisition.

11) Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales.

A la date de réception de votre autorisation d'acquisition vous disposez de trois mois pour faire votre achat (délai de validité)

Une autorisation de détention à titre sportif, est valable  5 ans. La demande de renouvellement doit être faite AU MOINS 3 mois avant la date d'expiration.


ATTENTION:

- Les préfectures ne sont pas tenues de faire des relances par courrier.

- Le non respect des procédures de renouvellement peut entraîner la SAISIE et la DESTRUCTION de vos armes. 

CONSEILS:

- Si vous avez plusieurs autorisations de détentions en cours, regroupez-les pour n'avoir à effectuer les démarches qu'une fois tous les 5 ans.

INFORMATIONS:

- Lien-utile:  http://vosdroits.service-public.fr/F2250.xhtml?&n=Vacances,%20loisirs&l=N19&n=Acquisition%20et%20d%C3%A9tention%20d'armes&l=N287


Les informations contenues dans cette page sont fournies à titre indicatif afin de faciliter vos démarches administratives. La LRMPTir ne saurait être tenue pour responsable en cas d'inexhaustivité.